Primo-accédants ou propriétaires bailleurs, ce qui change pour vous en 2020
Les primo-accédants comme les propriétaires bailleurs verront en 2020 de nombreuses réformes touchant le patrimoine immobilier. Quels sont les changements apportés par la loi de finances 2020, publiée au JO du 29 décembre 2019 ?
Extension de l’investissement “Denormandie”
Le dispositif “Denormandie” permet aux particuliers qui désirent investir dans le locatif ancien de bénéficier d’une défiscalisation. Outre les conditions classiques du “Pinel” (investissement locatif dans le neuf), le bien doit se trouver dans l’une des villes éligibles et un quart du coût global doit être consacré aux travaux de rénovation du logement.
La défiscalisation applicable depuis le 1er janvier 2019 ne concernait que les centres dégradés des villes moyennes retenues au titre du programme Action “coeur de ville”. A partir du 1er janvier 2020, elle est applicable à l’ensemble du territoire des villes retenues. Sont également concernées les villes qui ont signé une convention ORT (opération de revitalisation du territoire). Elle s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finances l’ayant prolongée d’un an.
Une prime de transition énergétique pour remplacer le CITE
Cela fait déjà plusieurs années qu’il en est question. La loi de finances pour 2020 met en place une nouvelle prime de transition énergétique en remplacement du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) et les subventions de l’Anah (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat).
La prime, appelée Ma Prime Rénov’, sera plafonnée à 20 000 € sur 5 ans pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Elle est attribuée aux foyers très modestes et modestes, sous conditions de ressources. Un simulateur est mis en place sur www.maprimerenov.gouv.fr pour vous permettre de vérifier votre éligibilité à cette prime et son montant potentiel.
Un CITE transitoire a été institué pour les autres foyers en attendant que la prime soit élargie en 2021. D’ici le printemps, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs, et notamment les effets d’une telle extension dans la lutte contre les passoires énergétiques.
La taxe “Apparu” disparaît
Créée en 2012 par l’ancien ministre du Logement Benoît Apparu, cette taxe sanctionnait les loyers indécents sur les micro-logements. Lors de sa première année d’existence, elle n’avait rapporté, selon La Tribune, que 1 325 euros dans les caisses de l’État.
S’agissant d’une taxe déclarative, les propriétaires bailleurs de petites surfaces (moins de 14 m²) sont peu enclins à en faire la déclaration. Les députés l’ont donc considérée, lors du vote de la loi de finances, comme une taxe à faible rendement. Ils l’ont fait disparaître purement et simplement.
Extension du “Censi-Bouvard” et prolongation du “Malraux” et du “Cosse”
La défiscalisation “Censi-Bouvard” était applicable à l’acquisition de logements locatifs dans les EHPADs, à hauteur de 11 % sur un bien de 300 000 euros maximum. La réduction d’impôt bénéficiera aussi, à partir de 2020, aux résidences de service pour handicapés ou personnes âgées, dès lors qu’elles ont obtenu l’autorisation prévue à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le dispositif “Malraux”, institué en 1962 et qui concerne les investissements locatifs en secteurs sauvegardés, est prolongé jusqu’à la fin 2022.
Est également prolongé pour 3 ans jusqu’à la fin 2022 le dispositif “Cosse” qui permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d’un abattement sur leurs revenus locatifs dès lors qu’ils ont conventionné avec l’Anah pour un loyer abordable.
Source: actual – Primo-accédants ou propriétaires bailleurs, ce qui change pour vous en 2020