Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation impose désormais un contrôle de proportionnalité en cas de demande de démolition pour empiétement.
Source: le monde – Empiéter sur le terrain du voisin n’entraîne plus forcément la démolition