Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ?

Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ?

En 1804, la séparation de corps et le divorce ont été réglementé. A cette époque, la procédure de séparation permettait aux époux qui ne souhaitaient pas divorcer d’être autorisés à vivre séparément tout en étant juridiquement mariés. 

Le divorce disparaîtra en 1816, il ne restera donc que la procédure de séparation de corps. Depuis, le divorce est revenu dans le Code civil en 1884 mais la procédure de séparation de corps a demeuré. 

 

Le divorce est une procédure désignant l’ensemble des règles de droit régissant l’instance destinée à rompre irrévocablement le lien marital. 

A l’inverse, la séparation de corps est une procédure qui met fin au devoir de cohabitation entre époux par autorisation du Juge aux Affaires Familiales, mais laisse tout de même subsister le mariage. 

 

Discordances et concordances entre divorce et séparation de corps

La procédure de séparation de corps emprunte au régime du divorce, raison pour laquelle ces deux régimes présentent de nombreuses similitudes. Il convient tout de même de mettre en exergue les principales discordances entre ces deux régimes. 

 

1. Les contradictions principales entre les deux régimes  

• Devoirs et obligations liés au époux 

Premièrement, concernant les devoirs liés au mariage, tout divorce entraine la disparition de toutes les obligations liées au mariage, à savoir les devoirs de secours, d’assistance, de respect et de fidélité entre époux.

En revanche, la séparation de corps n’emporte qu’un relâchement du lien conjugal. Seul le devoir de cohabitation disparait, cependant tous les autres devoirs et obligations qui liaient les époux subsistent. L’article 299 du Code civil dispose  que « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ». 

 

• Succession 

Sur le plan successoral, le divorce fait perdre tout droit à la succession de son ex-épouse ou époux. 

Le régime de la séparation de corps permet, quant à lui, à l’époux séparé de corps de demeurer héritier de son époux. Une renonciation des droits successoraux des époux est toutefois possible dans le cadre d’une séparation de corps par consentement mutuel fait devant le Juge aux Affaires Familiales. 

 

• Fin de la séparation de corps 

L’article 305 du Code civil prévoit que la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps contrairement au divorce. 

Pour être opposable aux tiers, il faudra faire constater cette reprise soit par acte notarié, soit en en faisant une déclaration à l’officier d’état civil. A ce moment, une mention sera portée en marge des actes de naissances et de l’acte de mariage. 

 

De plus, en vertu de l’article 306 du code civil, à la demande des époux, le jugement de la séparation de corps sera converti en jugement de divorce quand la séparation aura duré deux ans. A ce moment-là, dès lors qu’un époux saisira le juge en établissant que la séparation de corps a eu lieu effectivement pendant deux années, il pourra demander une procédure en divorce. 

Dans l’hypothèse où les deux époux seraient d’accord, la convention de divorce peut être demandée sans attendre un quelconque écoulement du temps, à condition d’avoir un fondement pour divorcer. 

 

• Remariage et PACS 

Le divorce entraine un effacement total du lien conjugal, par conséquent, il est possible de se remarier ou de se pacser. 

En outre, concernant la séparation de corps, qui ne dissout pas le mariage, un remariage ou un pacs est impossible. 

L’article 147 du Code civil dispose « qu’on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». 

 

 

2. Les similitudes apparentes entre les deux régimes  

• Procédure 

La procédure de séparation de corps emprunte celle du divorce. En effet, aux termes de l’article 296 du Code civil, la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et conditions que le divorce judiciaire. Ce qui signifie que l’on peut demander une séparation de corps par consentement mutuel, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. 

 

• Patrimonialement 

Le divorce, à l’instar du prononcé de la séparation de corps implique de plein droit une séparation des biens (article 302 Code civil) entre les époux et met fin à l’imposition commune. 

 

• Pension alimentaire 

Quant à la pension alimentaire, elle peut être versée soit au cours des procédures soit après divorce ou séparation de corps. 

Concernant la séparation de corps, le devoir d’assistance prend la forme d’une pension alimentaire au profit de l’époux dans le besoin, nonobstant les torts éventuels. 

Le montant de la pension est fixé par le juge dans la décision de séparation ou par jugement postérieur. Si la consistance des biens de l’époux s’y prête, la pension est remplacée en tout ou partie par la constitution d’un capital selon les règles de la prestation compensatoire. 

L’article 207 alinéa 2 du Code civil prévoit que l’époux débiteur peut toutefois être déchargé en tout ou partie de son obligation en cas de manquement grave de l’époux créancier à son égard.

 

• A l’égard des enfants 

Les effets de la séparation de corps à l’égard des enfants communs sont identiques à ceux du divorce. 

Concernant l’autorité parentale, en principe, la séparation des parents n’a pas de conséquence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, en vertu de l’article 372-2 du Code civil. Cependant, il convient de préciser avec quel parent l’enfant résidera. 

La séparation de corps et le divorce ont pour conséquence de faire résider les enfants communs chez l’un des époux, l’autre devant ainsi une contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, sans que la résidence alternée constitue un obstacle au versement de cette contribution. 

L’article 313 du Code civil prévoit que du fait de l’absence de cohabitation, la présomption de paternité ne s’applique pas aux enfants à venir. 

 

 

Avantages et désavantages  

Les avantages et inconvénients liés au divorce et à la séparation de corps découlent directement des similitudes et différences entre les deux régimes. 

 

1. Le divorce  

La procédure de divorce entraine comme énoncé précédemment une suppression de tout lien conjugal entre les ex-époux. 

Par conséquent, les époux sont donc libérés de toutes obligations envers leur ex-conjoint respectif. 

Dans l’hypothèse où les deux époux s’accordent sur leur séparation et ses modalités, il semble être préférable d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel qu’une procédure de séparation de corps. En effet, la procédure de séparation de corps entraine un investissement financier et temporel et débouche majoritairement sur un divorce. 

2. La séparation de corps 

La séparation de corps, procédure peu connue et peu utilisée, peut être préférée au divorce pour différentes raisons. 

Concernant les couples âgés, il peut leur être préférable d’effectuer une procédure de séparation de corps. En effet, la séparation conserve les droits à la succession. Cette procédure permet ainsi de ne priver aucun des deux époux de la succession du second.

Cette procédure a également un intérêt majeur sur le plan religieux. La pratique du divorce étant majoritairement rejetée par l’Église, les pratiquants peuvent voir en la séparation de corps une alternative au divorce. 

 

De plus, il est conseillé aux époux indécis sur leur rupture et ses modalités de se tourner vers une séparation de corps. En effet, les époux peuvent librement reprendre une vie commune et mettre fin à leur séparation de corps, ou demander un divorce à la suite de la séparation de corps. 

 

Finalement, la séparation corps permet aux époux de ne plus vivre ensemble et de ne plus avoir de biens communs. Cependant ils restent liés par le mariage et donc aux obligations et conséquences intrinsèquement attachées au mariage : fidélité, secours, respect, assistance et succession…

 

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Source: Lawperationnel – Divorce et séparation de corps : comprendre et choisir ?