Copropriété : la jouissance exclusive du rez-de-jardin, objet de convoitise
Pour faire des travaux sur une partie commune dont il a la jouissance exclusive, le copropriétaire doit demander l’autorisation à l’assemblée générale. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation, désormais incorporée à la loi.
Source: le monde – Copropriété : la jouissance exclusive du rez-de-jardin, objet de convoitise
