Comment contester son licenciement pour faute ?
Comment contester son licenciement pour faute ?
Le salarié peut contester son licenciement s’il considère qu’il est abusif, qu’il n’est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, il peut agir en justice pour contester le licenciement disciplinaire pris par l’employeur auprès du Conseil des Prud’hommes (recours individuel). Il a un délai d’un an pour agir à compter de la notification du licenciement.
Les conséquences de l’absence de cause réelle et sérieuse
Si le juge constate l’absence de cause réelle et sérieuse, alors il peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise. Ce dernier aura droit à la réparation du préjudice subi au cours de la période écoulée entre la rupture du contrat de travail et la réintégration (dans la limite du montant des salaires dont il a été privé). Si l’une des parties refuse, alors l’employeur devra verser au salarié une indemnité au moins équivalente aux salaires des 6 derniers mois.
La faute sérieuse
Si une faute n’est pas sérieuse, elle ne peut pas justifier un licenciement. Cependant, plusieurs fautes légères répétées peuvent constituer une faute sérieuse.
Il s’agit d’une faute qui justifie un licenciement disciplinaire mais qui ne prive pas le salarié du préavis ni des indemnités de licenciement car elle ne présente pas une gravité suffisante pour faire cesser de manière immédiate la relation de travail.
La faute grave
Il n’existe pas de définition de cette faute dans la loi. La jurisprudence est alors venue préciser que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire).
Elle a pour conséquence la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L’employeur ne peut pas s’en prévaloir s’il a, par son comportement, incité le salarié à la faute, ou s’il a laissé le salarié exécuter son préavis.
La faute lourde
Il s’agit de la faute commise par le salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle emporte le licenciement immédiat et la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. Cependant, comme pour la faute grave, elle n’emporte pas la perte des indemnités de congés payés.
L’employeur peut, en cas de licenciement pour faute lourde, réclamer au salarié réparation du préjudice qu’il a subi.
Par exemple, le sabotage des machines (Cass, soc, 23 septembre 2009) ou encore l’utilisation par un cadre dirigeant des connaissances techniques acquises par l’entreprise et des relations commerciales nouées dans le cadre de ses fonctions pour créer une société concurrente (Cass, soc 5 juin 2001) sont des fautes lourdes qui entrainent un préjudice pour l’employeur.
Source: Lawperationnel – Comment contester son licenciement pour faute ?